le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, de la question de savoir si le motif

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

X... présentait un motif économique ; que, dès lors, l'ENTREPRISE DE TRANSPORT BOCHU est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré

autorisant son licenciement pour motif économique de l'étude nationale de Me Y... ; 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à la décision de l'inspecteur du travail de Meurthe et Moselle,

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif

Y... pour motif économique de son emploi de directeur industriel, a déclaré légale cette décision, °2- déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision du 10 août 1978 ; Vu les autres

X... pour motif économique ; que, si ce dernier, pour contester la légalité de cette décision, soutient que l'administration n'aurait pas disposé de tous les éléments lui permettant d'apprécier la situation

pour rembourser les ASSEDIC doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant que l'inspecteur du travail pouvait, pour apprécier la réalité du motif

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation du chef de meurtre ; d "aux motifs que l'arme qui a été utilisée dans la cuisine par X... est celle qui a tiré la balle

Mostefa X..., a assigné ce dernier afin d'obtenir le remboursement de ces dépenses, en appelant la victime en déclaration de jugement commun ; que tout en faisant droit à la réclamation de l'organisme

Mostefa X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Mineurs), au profit : 1°) de Mme Odile Y..., 2°) de l'association Montjoye, dont le siège

la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Sagesse Moshete

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais en date du 1er juin 1981 refusant d'autoriser le licenciement pour motif

Après une tentative de suicide manquée, elle a décidé qu’elle souhaitait finir ses jours en prenant une dose mortelle de pentobarbital sodique.

[J] [X] est propriétaire des lots n° 360, 422 et 1322 au sein de la résidence MONTET OCTROI.

prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Frédéric X..., salarié de la société Jet Sud Ouest aux droits de laquelle vient la société TNT Express national a été victime d'un accident mortel

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences mortelles