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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103037_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions et pénalités restées à sa charge. Sur la charge de la preuve : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101195_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
en tant que de besoin le titre de perception du 23 avril 2018 lui imputant un trop perçu d'un montant de 3 885,70 euros et lui en réclamant le remboursement ; 4°) en conséquence, de prononcer la décharge
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01341
24 mai 2018
24 mai 2018
Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205709_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2025 et le 31 décembre 2030 ; en outre, la partie de territoire sur laquelle la station relais doit être implantée n'est pas couverte par ses propres réseaux et le site projeté aura pour effet de décharger
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
perception émis le 16 décembre 2019 mettant à sa charge la somme de 130 165,21 euros et le titre de perception émis le 11 février 2020 mettant à sa charge la somme de 133 427,22 euros et de prononcer la décharge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Jiac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469797.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86507
19 décembre 2002
19 décembre 2002
AVIT, avocat INTIMÉE : GE CAPITAL FINANCE SOFIREC, anciennement dénommée BANQUE SOFIREC 10 rue de la Grande Armée 75017 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée par Me MOREAU
Source officielle5ème chambre
DTA_2104710_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C en demande la décharge par la présente requête. Sur le bien-fondé des impositions : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202192_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ces conditions, le CHRU n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la liaison du contentieux n'aurait pas été opérée pour les préjudices psychologique, financier et moral.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103989_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Dans ces conditions, le CHRU n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la liaison du contentieux n'aurait pas été opérée pour les préjudices psychologique, financier et moral.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67061e4ffde28ee420711297
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[M], - dit n'y avoir lieu à mesure de protection judiciaire d'[F] [C], - déchargé Mme [R] de sa fonction de curatrice.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00566
14 juin 2016
14 juin 2016
données par écrit par l'agent du navire ou l'agent d'expédition ; que l'article 149 ajoute que l'entrepreneur maritime est tenu d'effectuer les opérations de chargement et de déchargement et toutes les
Source officielleChambre des Référés
68642cea0bb2f8a66ca61979
1 juillet 2025
1 juillet 2025
numéro 341 993 715, dont le siège social est [Adresse 15] à [Adresse 12] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Emmanuel MOREAU
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03556
8 juin 2016
8 juin 2016
d'être justifiée au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le fait que l'intéressé ait normalement exercé les voies de recours qui lui sont ouvertes ne décharge
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200705_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
satisfaite dès lors que la décision attaquée est préjudiciable à sa situation professionnelle et à son état de santé, et qu'elle doit engager des frais de procédure pour faire cesser le harcèlement moral
Source officielle8ème chambre
DTA_2009222_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'institut médico-éducatif les Trois Lucs, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
24 février 2023
procédures suivantes : I / Par une requête enregistrée le 23 janvier 2019 sous le n° 1900483, la SAS Acte, représentée par la SCP Arbor, Tournoud et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par assignation en référé délivrée le 26 août 2019 à la Compagnie Financière Monceau, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 4] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05264
28 octobre 2014
28 octobre 2014
Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Source officiellePage 15 sur 54