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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c9cd5801467740178c

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X... avait fondé sa demande en divorce non seulement sur l'infidélité de son épouse et sur ses carences dans l'éducation des enfants, mais également sur le fait que celle-ci, qui faisant notamment montre

Source officielle

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CC

soc

613723f2cd5801467741042f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

alors, selon le moyen, 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412134

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X... agissait en tant que représentant de la société, mais aussi de la société CVIA, la cour d'appel n'a pas montré en quoi celui-ci aurait effectivement exercé les fonctions de dirigeant de la première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200359

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

[J] en sa qualité de gardien de la fenêtre par laquelle est tombé [V] [I], que ce dernier « s'est montré particulièrement imprudent et est seul à l'origine de la réalisation de son propre dommage » pour

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f4a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

vol ; " aux motifs propres que les allégations de vol ne reposent, en l'état, sur aucun fondement concret ; " et aux motifs adoptes que Gérard X... déclarait que sa femme avait hérité de quatre montres

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d561

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

Ouassef, - BEN ROMDHANE ou BEN ROMDANE Mongi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème Chambre , en date du 28 novembre 1994, qui, notamment pour infractions à la législation sur les

Source officielle
CC

civ1

61372405cd580146774113c9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lucky Luke licensing (LLL), détentrice des droits attachés aux bandes dessinées créées par Maurice X..., dit Morris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209059_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par un arrêté du 7 février 2022 le maire de la commune de Monêtier-les-Bains a délivré à la commune un permis de construire un refuge.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4496f

Cassation

4 mai 1982

4 mai 1982

A LA COMMUNE DE MONETIER-LES-BAINS AU SUJET DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE M CLEMENTI Y...

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TA

8ème chambre

DTA_2105429_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Lucas, représentant la commune du Monêtier-les-Bains. Considérant ce qui suit : 1.

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468866.20230509

Admin. suprême

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : La société Brico Services Saint-Junien, d'une part, et les sociétés Monassi, Jyda et Yathan, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079e8

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

/ que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le jugement du 30 octobre 1985 et l'arrêt confirmatif du 24 novembre 1987 de la cour d'appel de Bastia, après avoir admis que les consorts Monnier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00589

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

distribution sélective constituent des pratiques restrictives de concurrence ; qu'en déboutant la société [...] de sa demande tendant à voir constater que la société Rolex France, en tant que fournisseur de montres

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CC

cr

61372637cd58014677423d77

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

de Régine A... et l'emmener dans son bureau ; qu'elle avait entendu Régine A... crier : "lâchez moi, vous n'avez pas le droit de me toucher" et que celle-ci, énervée et très pâle, lui avait ensuite montré

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CC

cr

613725bfcd580146774203d9

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

que, toutefois, force est de constater que sur les six paragraphes que comporte ce bref article, deux des principaux sont consacrés à la critique de l'attitude personnelle supposée de X..., ce qui montre

Source officielle
CC

soc

61372254cd580146773fc152

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a constaté que le constat établi contradictoirement, mentionnait à la date du 30 mai 1991 que trois cents montres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009929_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Dans ces conditions, la commune de Monêtier-les-Bains n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en procédant à un tel classement et le moyen doit être écarté. 18.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fb4

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

L'EDIFICATION DE DEUX IMMEUBLES ; QUE DES PROMESSES DE CESSIONS DE PARTS ONT ETE CONSENTIES ; QU'UN LITIGE A OPPOSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PASSERELLE DEUX DE SES ASSOCIES, LACOUR ET MONARD

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00893_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

F E et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

La commune du Monêtier-les-Bains a fait réaliser, entre 2006 et 2008, la construction d'un centre thermoludique dénommé " Les Grands Bains du Monêtier " en remplacement de l'établissement de bains existant

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