Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 juillet 2024 et 7 mars 2025, Mme A C, représentée par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal :

Cour européenne des droits de l’homme Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, Aubert et autres et 8 autres affaires, Cabourdin, Achache, De Franchis, Ducret, Lecarpentier et autres, Saint-Adam et Millot

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 80 A, alinéa second, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cret Millet

B..., représentée par Me Millot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision portant refus de renouvellement

d'Arles, est pour toute une série de raisons tenant à son environnement, profondément ancrée dans les traditions et coutumes du "Pays d'Arles"; qu'il n'existe dès lors aucune raison sérieuse pouvant militer

1er du Protocole n° 1 additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que seules des mesures de réforme économique ou de justice sociale peuvent militer

conseils de présenter, s'il y a lieu, des observations sur la légalité de la question et sur les circonstances particulières qui peuvent motiver une réponse négative à la question supplémentaire ou militer

rappelé précédemment qu'ils étaient dépourvus de toute ambiguïté ; "que la déposition du témoin Joaquim X..., conforme à celles de son collègue Z..., ne saurait davantage, pour les mêmes raisons, militer

Mialon La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Mialon, greffier, présenté son rapport, ont été entendues les observations de Me Souty, substituant Me Escuillié, et de M.

Mialon, greffier. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience.

Le demandeur expose qu'il est créancier de la SARL MILLIOTTE TP pour une somme de 43 947.28 € correspondant au solde d'un compte courant et à un prêt professionnel qui a été résilié par LRAR du 03 mars

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Henriane MILOT L'affaire a été mise en délibéré

Greffier : Henriane MILOT ARRÊT : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour; - signé par M.

représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Juillet 2024 devant, Madame BOYER , à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Monsieur Corentin MILLOT

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 à ****, Signée par BOYER, et M.

Corentin MILLOT, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024 à ****, Signée par Madame BOYER Pascale, Conseillère