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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182066

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Metz

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

: Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Santelor a en conséquence saisi le conseil de prud'hommes de Metz d'une demande ayant pour objet d'ordonner la reprise de votre contrat de travail par le CHR de Metz Thionville.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd58014677401719

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

carré hors remploi : ce maximum est erroné, il était de 55 francs le mètre carré, qu'elle conteste la comparaison avec un terrain en zone ND (jugement d'octobre 1989) à 80 francs le mètre carré et semble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

sur le programme de prévention concernant les salariés intérimaires ainsi que le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées au titre de l'année 2022, ordonner à la société de mettre

Source officielle
CC

civ1

613723afcd5801467740cec1

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Marius Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d605

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louisa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d726

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Claude X..., demeurant 23, rue des Résidences du Kochersberg, 67370 Neugartheim, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle, chambre civile),

Source officielle
CC

civ1

6137248dcd5801467741672f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 2004), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants de Thionville du 9 mars 2004 qui lui a accordé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

4 FÉVRIER 2021 La société Gelied, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° M 19-23.638 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d2f

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Metz

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6063

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1°/ de M.

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8d8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Alfred Y..., demeurant place Aristide Briand, 57600 Forbach, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
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soc

6137226ecd580146773fcf3c

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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civ3

61372221cd580146773fa775

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Edmond Z..., demeurant à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), 3, côteau de la Pinède, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit

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civ3

61372221cd580146773fa776

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Florent X..., demeurant à Rouhling (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la commune de Rouhling (Moselle

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CC

soc

6137244acd5801467741445b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz

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civ1

6137247ecd58014677415f8f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

Y... fait grief à l'arrêt avant dire droit attaqué (Metz, 12 novembre 2002) d'avoir ordonné un examen comparé des sangs, alors, selon le moyen, que la preuve de la paternité hors mariage ne peut être rapportée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200059

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[E] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-20.741 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile - droit local), dans le litige l'opposant à l'Agent

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1c8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

l'état des présomptions lourdes à l'encontre de Serge X... résultant de ses propres déclarations et des constatations médico-légales, les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes pour : - mettre

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