AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20182066
15 septembre 2018
15 septembre 2018
refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Metz
Source officiellePage 15 sur 45245
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902
2 novembre 2016
2 novembre 2016
: Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met
Source officielle