contrat de travail ne l'avait jamais lié à la société Fishland, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 31 juillet 1996 et, par voie de conséquence, que le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

les) prévenu (e) (s) a (ont) eu la parole en dernier" ; "alors que l'absence d'indication, parmi ces mentions alternatives pré-imprimées, de celles qui correspondaient à la situation du prévenu, ne met

décision doit faire preuve par elle-même de sa régularité ; qu'en énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met

X..., demeurant "L'abordage", avenue des Genêts, 62520 Le Touquet Paris Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections

X..., demeurant L'abordage, avenue des Genêts, 62520 Le Touquet-Paris-Plage, en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer (contentieux des élections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer, en cassation

, 591, 593 et préliminaire du code de procédure pénale et contradiction de motifs ; Vu l'article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer ; Attendu que, selon cet article, lorsque

commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelles du Mans assurance IARD, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Mega

De surcroît, son emplacement privilégié en front de mer " les pieds dans l'eau", avec un accès direct aux bassins de mer, associé à la présence d'éléments d'agréments comme une

novembre 2022, qui, pour blessures involontaires, contravention de blessures involontaires et non-respect des règles de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer

visites et saisies domiciliaires à l'encontre de la société Arand LTD, dans des locaux et dépendances sis 5-12, avenue et/ou du Tunnel à Besançon (25000) susceptibles d'être occupés par la SA Micro Mega

régional ayant la même assiette que l'octroi de mer.

ait délibéré à ce sujet hors la présence du jury ; "alors que l'absence de cette mention, qui figure dans l'autre arrêt incident, que le procès-verbal des débats rapporte juste avant le précédent, ne met

attaqué (Douai, 30 novembre 1995) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il a formé par conclusions le 12 octobre 1994 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 98-60.570 et K 98-60.569 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de la Seyne-sur-Mer

chambre d'accusation, s'il vise le mémoire déposé par les personnes mises en examen, ne vise pas celui de la partie civile, reçu au greffe le 9 mai 1994, ni ne répond aux arguments qu'il contenait et ne met

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit : 1°/ de la société nationale Radio diffusion et télévision française d'Outre-Mer

, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité à signer l'arrêt ; qu'en ne mentionnant pas le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, la cour d'appel ne met