AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b510e2901d10fa38c18
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la SELARL ORIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2516 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [F] 123 rue Lafayette 75010 PARIS défaillant, non constitué COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN
Source officiellePage 15 sur 120
9ème chambre
DTA_2210386_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'aide juridique, sous réserve que Me Mechri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
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