MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Relais d'Or Miko Maine Armor.

la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros oeuvre à l'occasion de la construction de bâtiments dans le département du Maine-et-Loire

violences volontaires en réunion avec arme, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours ; "aux motifs que "Romain Z... a déclaré que si le prévenu portait des coups à mains

rejeter son opposition, alors, selon le moyen, "1 / que la société Etablissement Meyronne indiquait avoir consigné la somme de 88 875 francs, correspondant au solde du prix de la cession, entre les mains

lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit, ainsi que la mention, écrite de sa main

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 14 octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 mars 2019, pourvoi n° 18-83.153), pour travail dissimulé, prêt illicite de main

part, que le salarié, employé depuis de nombreuses années dans l'entreprise, qui a procédé au nettoyage de la machine sans que celle-ci se trouve à l'arrêt, manoeuvre au cours de laquelle il a eu la main

de conclure qu'elle était l'auteur du testament ; (...) qu'une nouvelle contre expertise a été confiée à Mireille L... qui a conclu qu'il n'était pas possible d'attribuer le testament litigieux à la main

X..., assuré par la société Les Mutuelles du Mans (Les Mutuelles du Mans), de travaux de chauffage, plomberie sanitaire, électricité et aménagement de pièces d'un immeuble ; qu'ayant constaté des non-finitions

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de l'acte de saisie-attribution du 9 mars 2015, et de valider la saisie-attribution pratiquée entre les mains du notaire à hauteur d'une

suivant : Attendu que la société d'avocats Simmons et Simmons, inscrite au barreau de Paris, assurée auprès des sociétés Royal sun alliance et Royal et Sun alliance insurance et des Mutuelles du Mans

[Y] [W] entre les mains du créancier sans aucune réserve aient caractérisé la renonciation tacite de celui-ci à se prévaloir de la prescription à raison que ces paiements auraient été effectués « dans

d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, que le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission

banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service à un consommateur est déchue du droit à la restitution du montant du prêt qu'elle a libéré entre les mains

(avait) déposé plainte pour agression à main armée d'un pistolet" ; que l'arrêt attaqué, par des motifs adoptés, relève enfin des "similitudes sur les modes opératoires (...) : encerclement, coups au visage