Jean-Noël X... et que tous modes de preuve étant admis en la matière, une immatriculation comme travailleur indépendant durant la période litigieuse était sans incidence et le refus de prise en charge

décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 juin 2018 : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant procédé, après envoi d'un avis, au contrôle pour la période

Serena » (le syndicat des copropriétaires) a conclu avec la société Application technique du nettoyage (la société) un contrat d'entretien, reconductible par périodes successives d'une année, à défaut

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2014), rendu en matière de référé, que par un contrat du 19

PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 38 234 euros, montant ayant pour origine : Une taxation d'office portant sur la période

PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal externe portant sur la période

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 avril 2021), rendue en matière de référé, M.

qu'elle est bilingue et maîtrise plusieurs dialectes arabes, que ses compétences professionnelles sont les mêmes qu'en 2017, enrichies de son expérience depuis 2018 et des formations postérieures, en matière

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES Ministère public représenté par Matthieu PHILIPPE substitut du procureur de la République Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement PRONONCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue, en matière de taxes par

Le salarié a interjeté appel partiel de ce jugement le 22 décembre 2016, « en ce qui concerne les dommages-intérêts pour la discrimination subie en matière de qualification de préjudice de carrière de

X... a été engagé en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Challancin ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois jours ; que le 9 juillet 1996 à 14 heures, l'employeur a fait part au

visée par la prévention, le montant de la fraude en matière de TVA est, pour la période du 1er octobre 1991 au 30 juin 1993, de 4 603 319 francs et de celle en matière d'impôt sur les sociétés de 3 147

des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière

X... , marin identifié au quartier de Bastia, a sollicité la validation rétroactive, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, d'une période de scolarité accomplie en 1966 et 1967 à l'Ecole d'apprentissage

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

indivision, moyennant une indemnité globale de 650 000 francs, dont 172 345 francs pour les bassins et constructions de l'exploitation ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2024), statuant en matière de référé, et les productions, M.