HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE COUR D'APPEL DE DIJON ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2025 statuant en matière

le conclut le prévenu, aux créances cédées à la société Laviolette Financement, créances non réglées à la clôture de l'exercice et pour lesquelles la TVA n'était pas exigible ; "1 ) alors qu'en matière

d'avoir rejeté leur créance au titre des intérêts postérieurs au 27 janvier 1992, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie n'est recevable à contester l'admission d'une créance au passif d'un débiteur

de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que seule l'entreprise qui licencie est débitrice

moyen, d'une part, le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une cause contractuelle et s'élève à un montant déterminé ; qu'en matière

les personnes qu'il vise et auxquelles l'article 174 ouvre exceptionnellement un droit d'appel de certains jugements dont celui arrêtant le plan de cession ; que l'exercice de l'appel-nullité du débiteur

87 du décret du 29 décembre 1962 modifié, le recouvrement forcé des créances de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière

l'espèce, la créance de dommages-intérêts pour préjudice matériel avait été formulée pour la première fois dans ses conclusions signifiées le 15 mai 2001 devant la cour d'appel de Paris statuant en matière

l'article L. 114-2 du même code ; qu'en se bornant à affirmer que les dispositions générales du contrat d'assurance « rappelle [nt] ensuite les causes ordinaires d'interruption de la prescription en matière

M. et Mme [V] font grief à au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions

système de paiement « 3D Secure », qu'elle contestait avoir autorisées ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à Mme N... la somme de 7 379,34 euros correspondant aux débits

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

Yolaine, Denise, - Z...

avec sursis et à 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 24-1, R. 26 et R. 32 du Code des débits

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caution une certaine somme, alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a

en ce sens qu'un consommateur ou non-professionnel moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise

Les échéances seront débités sur un compte en devise ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur et que la monnaie de paiement est le franc français ou l'euro, l'emprunteur

l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques X... et la société IMMOBILIERE X... , du chef d'infraction en matière