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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d8cd580146773eede9
8 mars 1989
8 mars 1989
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., née Saint-Maxin, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de son mari, les conclusions de M.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273d9
3 mai 2007
3 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93c5
29 avril 1994
29 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992
Source officielleciv2
61372365cd5801467740930e
21 octobre 1999
21 octobre 1999
délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 janvier 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce pour fautes de son mari
Source officiellecr
ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300
12 décembre 2017
12 décembre 2017
, l'avait pénétrée vaginalement ; qu'elle a précisé que si ce dernier ne s'était montré ni violent, ni menaçant, seule sa surprise, liée au fait qu'elle croyait jusqu'alors qu'il s'agissait de son mari
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721f5cd580146773f9099
25 mai 1993
25 mai 1993
-X... aux torts de la femme, d'avoir accueilli la demande du mari, sans avoir analysé, même succintement, les attestations produites par M.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-521780-523220
19 mars 2002
19 mars 2002
M me Pretty souhaite que son mari l’aide à se suicider, mais le Director of Public Prosecutions a rejeté sa demande en vue d’obtenir la garantie que son mari ne sera pas alors poursuivi.
Source officielle1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
31 août 2023
du Code de procédure civile, L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2023.
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372131cd580146773f1c18
26 avril 1990
26 avril 1990
-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du
Source officielleciv2
61372383cd5801467740acd1
18 mai 2000
18 mai 2000
Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;
Source officielleciv1
61372467cd580146774153af
31 mai 2005
31 mai 2005
selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si, en admettant que l'épouse ait eu une liaison adultère avec un autre homme à compter du mois d'octobre 1995, date de l'abandon du domicile conjugal par le mari
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa972
16 février 1994
16 février 1994
B... et Mme A... n'avaient constaté les faits reprochés à Mme Y... qu'à partir de 1984, après le début de la liaison du mari avec Mme P., ainsi que l'avaient d'ailleurs déclaré ces deux témoins, au cours
Source officielleciv2
6137231bcd58014677405882
30 septembre 1998
30 septembre 1998
-X... à leurs torts partagés et alloué au mari une prestation compensatoire, d'avoir dit recevables les conclusions d'appel du mari du 6 décembre 1994, alors, selon le moyen, que la partie qui conclut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00038
19 janvier 2022
19 janvier 2022
fond, la BNP fonde sa demande : - sur le protocole d'accord signé entre la société Mathis et la société Atradius le 13 avril 2010 qui stipule dans son article 5 : « De convention expresse la SA Paul Mathis
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2310311_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du 12 mai 2022 de l'OFPRA, confirmée par une décision rendue le 12 septembre 2022 par la CNDA.
Source officielleciv2
61372172cd580146773f3d2f
13 février 1991
13 février 1991
il aurait modifié les termes du débat tels qu'ils résultent des conclusions ; alors que, d'autre part, en déclarant que le commerce de librairie était exercé par Mme Z... et ensuite que c'est son mari
Source officiellecomm
6137223fcd580146773fb6d9
7 février 1995
7 février 1995
est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle agricole de Côte-d'Ivoire (MACI
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7f0d
31 mars 1993
31 mars 1993
X... à verser aux héritiers de Mme Z... une somme en réparation de son préjudice du fait du décès de son mari qui lui prodiguait l'aide rendue nécessaire par son état de santé, alors que, d'une part,
Source officiellesoc
61372278cd580146773fd678
5 juillet 1995
5 juillet 1995
(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
61372403cd58014677411239
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., communs en biens, a été prononcé le 23 mai 1990 par jugement
Source officiellePage 15 sur 6020