résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Hélène PAÜS : Président, assistée de Mathilde

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut

Ainsi, la décision de reconnaissance du droit à cette allocation vaut reconnaissance our l'intéressé d'un lien établi entre son ex osition aux oussières d'amiante et la baisse de son es érance de vie

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.

S2 [Localité 9] EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.»

société par actions simplifiée prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 799 370 317 00056 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS DEMANDEURS ET : Monsieur [Y] [V] né le 15 août 1996 à [Localité 3], ALGERIE CRA [4] comparant par visioconférence, assisté par Me

5] 1944 à [Localité 8], de nationalité française, et Mme [N] [M] épouse [U], née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 9] ; Représentés par Me Mathieu

Monsieur Christian X... 92100 Boulogne représenté par Me Philippe SENART, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Justina Y... 97200 Fort-de-France représentée par Me Joseph-Mathieu

DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/02261 Tribunal judiciaire du Havre du 11 février 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Mme [C] [E] épouse [K] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Lohr Iindustrie, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Lohr Immobilier, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à

[L] [H], [B], [X], représentant légal comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil

[I] [M] [W], représentant légal comparant en personne Assisté de Me Grégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente En présence du Ministère Public, représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame MATHIEU, conseiller Madame PILON, conseiller GREFFIER : Madame

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".