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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14a
10 février 2009
10 février 2009
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur André CHAUVET, Conseiller Greffier
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Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14c
14 avril 2009
14 avril 2009
08 non comparant COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mars 2009 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI
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