[Adresse 3] représentée par Me Emmanuel FOSSAERT, avocat au barreau de LILLE ET : INTIME CPAM DE [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Laura

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.

Hichem M..., domicilié [...]                              , 16°/ à Mme Carole N..., domiciliée [...]                                    , 17°/ à Mme Laura O..., domiciliée [...]                                        

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 2] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Catherine Lanfray-Mathieu

; "aux motifs qu' "en réponse à l'argumentation de Jacques B..., il ressort de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matière

française [Adresse 10] [Localité 12] Madame [O] [B] agissant en qualité d'ayants-droit de [H] [B] intervenant volontaire de nationalité française [Adresse 9] [Localité 11] Représentés par Me Laura

née le 09 Janvier 1961 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE c/ DEFENDERESSE S.A. [11] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Laura

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 5] (Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 954 506 077) Représentée par Me Matthieu

Procureur Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie, située : [Adresse 6] (FÉDÉRATION DE RUSSIE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

PARIS, toque : P0438, substituée par Me Marie HUARD, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE RATP (CCAS) [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Catherine LANFRAY

Avril 2026 Dans la procédure : Monsieur [K] [N] né le 19 Mai 1986 à Châlons en Champagne Profession : Intérimaire de nationalité Française 20 rue Marcel Bernard 51510 FAGNIERES représenté par Me Laura

d'appel qui, statuant sur une demande tendant au prononcé du huit clos, donne la parole en dernier à l'avocat d'une partie civile ; "alors, d'autre part, que le huis clos ne peut être ordonné en matière

Michel SORIANO, Conseiller GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

HOLDING prise en la personne de ses représentants légaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 629 590 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 14] Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211119 Assistée de Me Guilhem BREMOND et Laura

HOTEL LE BRISTOL agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, Madame Claire OUGIER, Conseillère, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO

Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Cyrille CHARBONNEAU de la SCP AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laura