AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01497
27 juin 2017
27 juin 2017
Léopold Z... et Timi Steven X... ; qu'il est reproché aux prévenus une entrave à la circulation publique qui se caractérise par le fait, « en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657
13 juin 2023
13 juin 2023
préjudice de [TY] [CH], alors : « 1°/ que la caractérisation d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites entraîne la suspension du délai de prescription de l'action publique ; qu'en matière
Source officielle