AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A défaut d'accord amiable, le juge fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation.
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Nico, Croix, Nicolas, Logan, Mathieu, Pascal
11/04/2024
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TABAC PLACE DE LA CROIX BLANCHE, EIRL RATIÉ Mathieu, RATIE, Mathieu, Philippe
Acte Authentique en date du 16/02/2021. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Place de la Croix Blanche Lieudit la Restoulle 31600 EAUNES. Adresse du nouveau propriétaire : 4 Avenue Jean Bouin 31620 FRONTON. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
15/04/2021
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GARAGE DE CROIX MARE, BURETTE, Steeve, Mathieu, Sébastien
26/04/2017
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CORDONNERIE CROIX ROUSSIENNE, ARIN, Pierre, Michel, Mathieu
09/08/2015
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LA CROIX BLANCHE, MATHIEU, Claude
Numéro et date de l'avis provisoire : 54A le 30/03/2008.
02/05/2008
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2ème Chambre
DTA_2404592_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Il revient ensuite à l'Agence nationale de l'habitat, si elle s'y croit fondée, de contester les éléments de preuve avancés par le requérant quant à l'occupation du bien à titre de résidence principale
Source officielle