la loi du 10 juillet 1965 par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Montpellier en date du 8 novembre 2021, prorogée depuis, [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Mathilde

[Z] [K], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] de nationalité française, par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 26 mars 2025.

, [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Guy LEVY, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Alexandra BOUCLON-LUCAS

sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, L. 88 d et R. 17 du Code des débits de boissons

aux motifs que l'appareil litigieux a une taille de 9 cm x 7 cm, que fabriqué dans du plastique, alimenté par une pile électrique, il présente un clavier de 13 notes (1 octave + 5 dieses) qui par un bouton

infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes et pénalités fiscales, au paiement des droits fraudés et des sommes correspondant à la valeur des boissons

demande de son employeur de fournir des justificatifs pour remboursement, ce qui n'était pas l'usage antérieur ; qu'il est encore établi que, le 28 janvier 1997, le service de la logistique de Bourgogne

213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Patrice Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson

VERNHES, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde

[J] [Y] 78 rue des Oliviers ZAC du Colombier 13150 BOULBON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

la seule excessive nervosité de Bernard X... qui était au demeurant, comme Mourad Y..., sous l'emprise d'un état alcoolique ; que cette situation ajoutée à la possession illégale, dans le débit de boisson

Après mises en demeures restées infructueuses de cesser tout emploi du nom [C] isolé pour désigner des boissons alcooliques et d'effectuer le transfert, à son profit, du nom de domaine « [06].com », la

14-04,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce

N..., les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit Agricole Corporate & Investment Bank venant aux droits de CAIC, partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général

2002 ; "- racheté son contrat d'assurance-vie, le 20 novembre 2002 ; "- transféré aux USA, en septembre 2001, donc avant la situation établie un an plus tard, un très important portefeuille boursier

Le prêt était également assorti d'une garantie de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissement, ci-après dénommée SIAGI, et de la SA Bourgogne garantie, outre un nantissement

de perquisitions opérées en 2007, des enquêteurs ont retrouvé et saisi différents documents laissant présumer que des stocks de vin non déclarés étaient détenus par la société Vinicole de Bouix, en Bourgogne

déterminer son taux d'incapacité et dire si elle justifie d' une restriction durable et substantielle pour l'accès à l'emploi à la date de sa demande du 2 décembre 2022, - statuer sur les dépens comme en matière