AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d3cd580146773f7c5f
16 décembre 1992
16 décembre 1992
(Haute-Marne), 4°/ La commune de Neuilly l'Evêque, prise en la personne de son maire en exercice, autorisé par décision du conseil municipal du 13 juin 1986, domicilié en la mairie de Neuilly l'Evêque
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comm
6137218dcd580146773f4bb1
12 novembre 1991
12 novembre 1991
a imputé le mauvais fonctionnement de la machine à un défaut d'entretien a, reconventionnellement, demandé la restitution de la machine litigieuse et la condamnation de Mme Z... au complet paiement du
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