Jean-Claude Y..., demeurant R.N. ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M.

Rodolphe de X..., demeurant à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 mars 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

de la délibération n° 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des contrats et marchés publics à des intérêts moratoires ayant commencé à courir à compter du 21 janvier 2024 au titre de la revalorisation

2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire l'affaire.

par Joseph B..., assisté de Jacques A... ; qu'aux termes d'un accord en date du 12 mars 1995, il avait été convenu entre Joseph X..., architecte, et Claudie Z..., architecte d'intérieur, que le premier

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 MARS 2011 N° 2011/208 Rôle N° 09/19086 [G] [X] C/ SCI [Adresse 4] Grosse délivrée

Claude Z..., 7 / Mme Violette Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A), au profit de la société

Marc D..., mais par MM.

(SERONT) SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR LE PRESENT CONTRAT ET SES SUITES", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION, NON EXPLICITEE A L'ARTICLE 30, DE LA LOI DU 17 MARS

Gilles X..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Fiat Auto France, société anonyme

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

1993, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre

DANS LEURS CONCLUSIONS DELAISSEES, LESQUELS FAISAIENT VALOIR QUE LE CHAI LAISSE A FRAPPIER ETAIT EXPRESSEMENT DESIGNE COMME ETANT DU COTE OPPOSE AUX AUTRES LOCAUX LOUES ALORS QUE LE CHAI INDUMENT OCCUPE

Mme X..., salariée de la société Abilis, affectée sur un chantier à Sophia-Antipolis, s'est trouvée, à la suite d'un accident du travail survenu le 16 décembre 1992, en arrêt de travail jusqu'au 21 mars

SELON UN CONTRAT DU 19 SEPTEMBRE 1976, APPAREMMENT CONCLU DANS CE PAYES, AUQUEL ETAIT JOINTE UNE "ANNEXE", PORTANT LA MEME DATE MAIS CONCLUE EN FRANCE, LE PREMIER DE CES DOCUMENTS CONTENANT, SEUL, UNE CLAUSE

elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN EFFET CE TEXTE NE REGISSAIT PLUS L'INSTANCE D'APPEL, QUI AVAIT ETE INTRODUITE APRES LE 2 MARS