CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Cassation M.

ses demandes, alors « que, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie

Max X..., demeurant ..., 2 / de M. Joseph Z..., pris ès qualités de liquidateur de la société de fait Y...

dommages-intérêts à l'Association Eau et Rivières de Bretagne et diverses sommes au titre de l'article 475-1 tant à cette dernière qu'à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 53 287 euros d'amende ; Vu le

Vu 1° sous le numéro 50 792, la requête enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves-Marie X..., demeurant Y...

Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre dans le Perche, l'association L'air du Perche, l'association Perche Avenir Environnement, la Fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 06 mars 2024, il déclarait conserver 3,60ha de surface agricole et le 2 mai 2024 avoir cessé l’élevage de volailles Au mois d’octobre 2024, il reçoit un bordereau d’appel de cotisation et contribution

Conclusions jointes de l'avocat général Mischo présentées le 13 mars 1991. # The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte Factortame Ltd et autres. # Demande de décision préjudicielle: High

La parcelle en cause a, le 27 mai 1994, été donnée à bail rural par l'indivision à [P] Carlier. 3.

Jacques, Marie, Antoine Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° V 96-18.779 formé par : 1 / M. François X..., demeurant quartier de Badaffier, 84700 Sorgues, 2 / M.

rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-21.924 formé par la société Pech'Alu international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 30 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Marie-Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 février 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende

X... ; que tous les deux affirment se trouver là car ils reviennent d'une partie de pêche avec un ami sur Cogolin ; qu'ils ne sont en possession d'aucun matériel de pêche ; que les gendarmes, à 01 heure

la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour l'entretien des chemins ruraux instaurée par la commune, sur le fondement des dispositions de l'article L161-7 du code rural et de la pêche

Jean-Marie X..., demeurant Les Cros, commune de Royères à Saint-Léonard de Noblat (87400) ; M.