l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : 4.

désigné délégué syndical et représentant syndical CFTC au comité d'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 6 juin 2005) d'avoir rejeté comme mal

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars

Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

En l'espèce, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction a été formé le 7 mars 2022 alors que celui formé contre l'arrêt définitif de la cour d'appel a été régularisé le 4 mars précédent.

Guette l'existence de coups portés par Jacques A... et Marc B... dès lors que, par ailleurs, il ressortait des dépositions unanimes des témoins, ainsi que le constate la Cour elle-même, que Marie-Thérèse

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que, le 12 mars 2001, la SCI Le 2001, en la personne de son représentant légal, Marc X

Y..., après avoir examiné les autres paires de gants, concluait : "il ne fait aucun doute que c'est Marie-Christine X... qui a volé ces gants, découverts par la suite à son domicile, et non par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998

1999, sans rechercher si la compensation entre les obligations respectives des parties n'avaient pas joué de plein droit dès les 9 et 10 mars 1999, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

de la mise en demeure du 28 mars 2024 et jusqu'à parfait paiement, 4 603,35 € en vertu de son engagement de caution du 29 mai 2021, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que des articles 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 4.

[P], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente

l étendue des pouvoirs de police du préfet restreints au domaine contraventionnel, l article 44-2 du décret du 29 mars 1993 ne saurait s intégrer dans les dispositions légales prescrites par l article

Y... du 9 mai 1985 au 25 mars 1986, date à laquelle les relations contractuelles ont cessé à la suite de la démission du salarié ; que, prétendant avoir été engagé à compter du 1er mars 1985, il a saisi