E D, dont il ressort des pièces du dossier, notamment de la délibération du 11 juillet 2019 de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, qu'il est maire de cette commune.

    Several savings cooperatives and some banks held series “B” preference shares in the Savings Bank ensuring that no decision on strategic matters may be made without the approval of holders

Bellin ,   M. M. Stotz ,   M. P. Tamme ,   conseillers .     –     pour les requérants M e R. Buschmann ,   conseil , M. K. Jessolat , M me U.

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Les 116 premiers requérants de la liste ont présenté leur requête le 18 mars 1993. Les requérants figurant sous n° 117 à 121 ont souhaité se joindre à la requête le 25 mars 1993.

    The applicants complained that they had been ill-treated by the police and that their respective complaints had not been properly investigated.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai 2020 et 3 novembre 2023, M.

O... un véhicule de ce type, mais il ne pouvait dire s'il s'agissait de celui-ci (D1426) ; qu'il niait avoir conduit ce véhicule notamment le 16 mars 2012 et en avoir été le conducteur le 14 mars 2012,

Roth,   Advisers , Ms   K. Wienrank, Mr   E. Grabs, Ms   M. Dahl ,   Applicants .

N° N 17-82.971 F-D N° 835 CG10 2 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.