AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1c
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Annick DE MARTEL, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller
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4 ème Chambre
DTA_2101696_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, la commune d'Alizay, représentée par la SELARL Hercé-Marcille-Poirot-Bourdain, demande au tribunal de : 1°) condamner in solidum
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