l'ordonnance elle-même; qu'au demeurant, la motivation de l'ordonnance n'est pas substantielle ; "alors que l'article 184 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction d'indiquer de manière

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Olivier Y... des fins de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

La Cour constate que A... n'a nullement contesté être redevable des sommes qu'il a encaissées dans le cadre de son mandat et que l'ensemble de la procédure et des débats ne permettent pas d'établir de

.) ; "que Bernard A... a arrangé les choses à sa manière en réglant certains sinistres (affaire Z..., affaire B...), ou en faisant prendre en charge un sinistre par la compagnie l'Equité Solly-Azar

versement d'une indemnité d'immobilisation n'est pas davantage significative de la volonté d'acquérir ; que la promesse unilatérale de vente apparaît en l'espèce avoir eu pour objet de remplacer le mandat

des pièces annexées à la requête, le bien-fondé des présomptions alléguées, en s'assurant notamment que les documents qui lui sont soumis ont été obtenus ou établis par l'administration fiscale de manière

Z... avait établi un acte portant mandat de céder les parts dont il était titulaire ; que cet acte était versé aux débats et précisait que les cessions devraient intervenir moyennant le prix que le mandataire

que la diffusion du mandat d'arrêt du juge d'instruction du 4 mars 2022 support nécessaire à ce mandat européen.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation

Y... ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute dans l'exercice de son mandat de gestion, alors, selon le pourvoi, que le contrat de mandat se forme par

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de nullité de mandats et de nullité des clauses d'exclusivité et pénales, de constater la rupture des mandats de vente et de les condamner à

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.

André X..., à la succession de leurs parents des dons manuels que lui auraient consentis ces derniers lors de la reprise de l'exploitation agricole en 1966, et portant sur le matériel, le cheptel et les

José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M.

de deux ans ; que la prorogation du mandat des délégués du personnel ne peut s'inscrire que dans la limite du mandat de deux ans fixée par l'article L. 423-16 du Code du travail ; qu'en prorogeant

à la fois un titre de recherches et un titre d'écrou valant ainsi mandat de dépôt (article 122 du code de procédure pénale : « Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne

A... a été valablement interpellé sur la base d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS) ; qu'il n'a pas contesté que ce mandat s'adresse à lui ; que le mandat d'arrêt européen sollicité