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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205868_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, Mme B, ressortissante malgache née le 10 mars 1999 à Hell-Ville Nosy-Be (Madagascar), soutient qu'elle est arrivée à Mayotte depuis plusieurs années et qu'elle a fait de ce territoire
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752976
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510449_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme A, ressortissante malgache née le 31 décembre 1995 est arrivée sur le territoire français le 13 avril 2025 accompagnée de ses deux filles mineures et a introduit, le jour même, une demande d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602873_20260203
3 février 2026
3 février 2026
C..., assisté de Mme A..., interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Murat, avocat du ministre de l’intérieur. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524314_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
C, interprète en langue malgache, - et les observations orales de Me Zerad, substituant Me Rannou, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301472_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme C, de nationalité malgache, demande par la présente requête, l'annulation de la décision en date du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2301474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B, de nationalité malgache, né le 2 mars 1985, demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205393_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
E, ressortissant malgache, a sollicité auprès des services de la préfecture du Finistère le 25 avril 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2406714_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B A, ressortissant malgache né le 24 août 1996, demande l'annulation de la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206306_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par arrêté n° 29712/2022 du 19 décembre 2022, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme E G, ressortissante malgache née le 19 décembre 2022, de quitter le territoire français sans délai et a assorti
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401186_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C E A, ressortissant malgache né le 26 décembre 2004, appréhendé et placé en rétention administrative sous l'identité déclarée de M.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141678
16 février 2004
16 février 2004
Malick X enregistrée sous le n° 147787 et tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1992 par laquelle le Consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
16 juin 1989
avenant, l'entrepreneur renonce à toute réclamation pour faits intervenus avant ladite signature, sauf celles concernant limitativement les chefs suivants : 1) Emploi sur le chantier de spécialistes malgaches
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Devant la Cour, Madame [D] réitère que les actes d'état civil que sont son acte de naissance et le jugement malgache sont authentiques et qu'elle démontre en toute hypothèse sa filiation par possession
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603493_20260209
9 février 2026
9 février 2026
(OFPRA) que par les agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l’entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - elle n’a pas bénéficié d’un interprète en malgache
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
29 mars 2016
sont rapprochées en vue de l'obtention avec l'administration civile de Madagascar d'un contrat de gestion et d'exploitation des services de sûreté et de sécurité des huit aéroports internationaux malgaches
Source officielle12eme chambre
DTA_2110864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que : l'acte de naissance de cette dernière, produit à l'appui de sa demande de visa, n'est pas entaché d'irrégularité au regard de la loi malgache
Source officiellejuge unique
DTA_2004202_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C A, ressortissant malgache, a sollicité le préfet de la Loire-Atlantique le 28 janvier 2020 en vue de procéder à l'échange de son permis de conduire obtenu dans son pays d'origine.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008035709
29 décembre 2000
29 décembre 2000
X..., qui est de nationalité malgache, s'est maintenu sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 27 novembre 1998, de la décision en date du 9 novembre 1998 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502232_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache née le 25 octobre 1993, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officiellePage 15 sur 180