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BERTRAN [Localité 1] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1021DEC001105206

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Admin. suprême

21 octobre 2008

Concernant la requête en ce qu’elle a été déposée par le Syndicat CFDT, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 34 de la Convention, elle « peut être saisie par toute personne

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2e chambre sociale

6a0e9d5bcdc6046d47660e23

Appel

20 mai 2026

de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

Appel

22 septembre 2015

Européenne de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS représentée par Maître COOPER, avocat substituant Maître DE FREMONT la SCP Hadengue avocats au barreau de VERSAILLES INTIMES : Madame Lydia

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0225DEC005210420

Admin. suprême

25 février 2025

Nor it can be said that they amounted to excessive formalism involving an unreasonable or particularly strict application of procedural rules. 40.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0716JUD003028206

Admin. suprême

16 juillet 2009

Cyprus lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by two Cypriot nationals, Ms Elsa Christodoulou and Ms Lydia

Source officielle

civ2

6137234bcd58014677407ecb

Cassation

19 mai 1999

Saïd Y..., demeurant ..., 7 / de M.

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Chambre sociale TASS

6788a3d205b7378c3f0c5330

Appel

15 janvier 2025

[J] [Localité 2] Représentée par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

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