HAUTES-ALPES INTIMÉE : SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ludovic

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Jean-Paul POLLEUX de la SELARL CABINET VALOIS, plaidant, avocat au barreau de LA

commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux espaces distincts continus, un premier au cœur de l'aire agglomérée et un second à l'est du bourg

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[Localité 4] (39), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par la SCP CABINET BUFFARD AVOCAT, avocat au barreau de JURA, avocats plaidants Représenté par Me Ludovic

Bourre, demeurant à Avelin (Nord), ..., 68°/ de M. XC... Capelle, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ..., 69°/ de M. Bernard ZX..., demeurant à Lille (Nord), ..., 70°/ de M.

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PARIS, toque : D1069 INTIMEE Madame Hafida X... ... 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 substitué par Me Ludivine

RELYENS SPS, SA à conseil d'administration, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 335 171 096, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[X] [J] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOURGES -

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déclaration d'appel du 22 Décembre 2023 Appelante : Mme [I] [C] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Ludovic

:88.88%; margin-left:28.1pt; border-collapse:collapse } .sE5AE5D7A { height:21.55pt } .s74C072D8 { width:21.72%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color

En l'espèce, les bénéficiaires ont valablement été assignés devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux espaces distincts continues, un premier au cœur de l'aire agglomérée et un second à l'est du bourg

commune de Hédé-Bazouges a entrepris la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) composée de deux espaces distincts continus, un premier au cœur de l'aire agglomérée et un second à l'est du bourg

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DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Mme Ludivine

BANK Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RICHARD - Me BOURGES

COGNIX SYSTEMS Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOURGES - Me AZINCOURT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES