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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1999:323

CJUE

22 juin 1999

22 juin 1999

#Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht München I - Allemagne.

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

et faire son affaire des travaux inachevés qu'elle s'engageait à achever, en contrepartie d'un abandon des poursuites contre la société MVM.

Source officielle
CC

soc

61372340cd5801467740756c

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 décembre 1993) de l'avoir condamné à reverser au salarié la part, excédant les dispositions de la convention collective des gardiens, des loyers

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613723d5cd5801467740eb97

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Drouant de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suivant acte délivré le 24 septembre 2024, la SCI Pastlib a fait assigner la société AGFC devant le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé au 01 juillet 2024

Source officielle
CC

civ3

613721f2cd580146773f8f8e

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

eux, par leurs propres acquéreurs, en raison des désordres, sans rechercher si la potentialité d'un recours ne leur conférait pas un intérêt direct et certain à agir en garantie décennale contre la société

Source officielle
CC

civ3

6137228fcd580146773fe778

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

pour des locaux rendus inutilisables par les désordres consécutifs aux travaux sur l'immeuble contigu, ce dont il résultait que la SCI bailleresse aurait dû subir une perte de loyers constitutive d'un

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c39

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

Source officielle
CC

civ3

61372497cd58014677416c3a

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300280

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

attaqué (Pau, 18 octobre 2004), que la commune d'Aragnouet a donné à bail à construction à la SCI Hôtel du Piau une parcelle de terrain pour y construire un immeuble à usage d' hôtel et ce, moyennant un loyer

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fafdd

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

Source officielle
CC

civ1

61372249cd580146773fbb55

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

X..., locataire, le montant du loyer dû pour le premier trimestre 1987 tout en s'engageant à restituer ladite somme dans le cas où toutes les conditions, prévues seraient remplies, éventuellement, après

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424396

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

professionnelle, pour prise illégale d'intérêts, et complicité d'abus de biens sociaux, après avoir relaxé Loïc et Yvon Y... du chef d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

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CC

comm

61372256cd580146773fc234

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

, et échelonnant les paiements d'un arriéré de loyers et de charges ; que la société Hôtel Châtelet n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la société Locabail a invoqué contre elle la clause

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300465

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Juliette, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre

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CC

civ3

61372347cd58014677407af3

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

13006 Marseille, défendeurs à la cassation ; Le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Pau-Lescar a formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juillet 1998, un pourvoi incident contre

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CC

cr

éposé plaintec/Pierre Y

6137257fcd5801467741e439

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Jeanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 22 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ3

6137217bcd580146773f4230

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400807

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

néanmoins de réfuter les motifs déterminants de la décision du conseil de prud'hommes de Basse-Terre pris de ce que "la situation de l'immeuble était directement et uniquement due au non-paiement des loyers

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