AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a68
2 septembre 2003
2 septembre 2003
DECO DIFFUSION C/ Mme Geneviève LE X... Réformation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 02 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y...
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civ1
60794c149ba5988459c44972
23 juin 1982
23 juin 1982
DONT AVAIT FAIT USAGE, AVANT L'INTERVENTION DE LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN 2, LEUR ANCETRE, LOUIS-PHILIPPE DE Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, DANS L'ANCIEN DROIT, L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE
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