Son locus standi de gouvernement d’une Haute Partie contractante à la Convention ne prête donc à aucun doute.

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, délai de six mois);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Conclusion : son locus standi en tant que gouvernement d'une Haute Partie contractante ne fait aucun doute. II.

Exceptions préliminaires rejetées (locus standi, délai de six mois);Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la

Y... le 27 novembre 1997 un courrier recommandé lui indiquant qu'il renonçait à louer la maison ; que M.

Emmanuel Lou X...

première société avait déjà noué des relations commerciales depuis environ deux ans, ont conclu un contrat d'une durée d'un an, à compter du 6 avril 1998, par lequel la société UCT était chargée de louer

X... avait précisé louer la villa à M.

à usage de bureaux, les a donnés à bail, pour neuf ans, à la société Info conseil, aux droits de laquelle se trouve la société Service conseil, le contrat stipulant que le locataire ne pourrait sous-louer

dont les locaux avaient été fermés par arrêté du 6 octobre 1998, aurait pu entreprendre rapidement la mise en conformité et limiter son préjudice et que, d'avril 1999 à octobre 2001, elle n'a pu ainsi louer

X..., propriétaire d'un appartement, s'est engagé à le louer à M.

#Lootus Teine Osaühing (Lootus) contra Consejo de la Unión Europea.

pouvait, sans violer les articles 1382 et 1147 du Code civil, condamner la société Master peintures à indemniser la SNC du préjudice résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer

dans le journal "Le 84" ; "aux motifs que, "dans les annonces en cause, Logimo s'intitulait "Centre locatif du Vaucluse" ; que, sur 94 annonces, 53 n'indiquent pas le lieu des biens immobiliers à louer

droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer

reconnaître avoir eu avec Monique Y... un rapport sexuel mais niait le viol en affirmant que Monique Y... voulait se venger ; que dans son mémoire, Nabil X... expose qu'il n'a pas trouvé de logement à louer

[C] [G] né le 01 Janvier 1975 à [Localité 1], de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Farah Loques, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

Judgment 5.6.2015 [GC] Article 2 Positive obligations Decision to discontinue nutrition and hydration allowing patient in state of total dependence to be kept alive artificially: no violation Article 34 Locus