Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Unibébé production, Baby Love et Mini Look, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

certain temps et le preneur pour invoquer l'article 1721 du code civil doit, en outre, établir que le préjudice dont il demande réparation a été causé par le vice qui, selon lui, affectait la chose louée

Sur la demande au titre de la dépréciation du logement Mme [H] sollicite la somme de 20 000 euros au titre de la dépréciation de son logement.

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

[I] [H] sont devenus nus propriétaires des parcelles louées et le bail a été cédé par le fermier à ses trois fils, M. [P] [G], M. [Q] [G], et M.

; que la redevance prélevée au salarié fait l'objet d'une retenue sur le bulletin de salaire ; que lorsque l'entreprise règle également les charges locatives afférentes au logement mis à disposition,

que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir accordé l'attribution préférentielle du logement

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

son contrat de travail procédant de la suppression, en contrepartie de l'octroi d'une indemnité, de l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition, en sa qualité de maître de chai, d'un logement

X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

[B], propriétaire directement bénéficiaire de l'allocation d'aide au logement, avait certifié que le logement répondait aux caractéristiques de décence résultant du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

Pour dire que le bail est à usage d'habitation principale, l'arrêt retient que le premier juge a, à bon droit, décidé que le caractère de résidence principale de ce logement était suffisamment démontré

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Compagnie immobilière pour le logement

cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société nationale immobilière (SNI) l'indemnité représentative des logements

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement

la Société immobilière de l'avenue de Verdun (la SIAV), propriétaire d'un appartement construit à l'aide de prêts consentis par le Crédit foncier de France et l'Office central interprofessionnel de logement