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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260454
22 février 2006
22 février 2006
que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un visa d'entrée en France, sont devenues sans objet ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260929
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Séraphin B le visa demandé ; que, dès lors, l'intervention de cette décision a rendu sans objet la demande formée devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008260971
7 juin 2006
7 juin 2006
demandée des motifs des rejets de ses candidatures au titre des années 2005 et 2006 ; que par suite, sa demande a perdu son objet ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a plus lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261377
8 octobre 2004
8 octobre 2004
à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 octobre 2002, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008261409
25 octobre 2004
25 octobre 2004
X sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262102
22 mars 2006
22 mars 2006
conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008262568
7 juillet 2006
7 juillet 2006
décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la même décision consulaire du 4 novembre 2004 et contre la décision implicite du ministre la confirmant ; qu'il y a lieu
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262800
25 octobre 2006
25 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions à concurrence
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213791
5 janvier 2005
5 janvier 2005
concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité de ce concours au titre de l'année 2003 ont eu lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213993
13 avril 2005
13 avril 2005
la taxe de gestion et de contrôle due pour les années 1999 et 2000 ; que, dès lors, les conclusions sur ce point de la SOCIETE GRAPHNET sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par conséquent, plus lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214027
20 avril 2005
20 avril 2005
objet les conclusions dirigées contre le refus précédemment opposé, ainsi que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au consul de délivrer les visas demandés ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214099
5 janvier 2005
5 janvier 2005
DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION de refuser l'inscription de Mme Y au concours interne 2003 de chargé d'études documentaires ; qu'il est constant que les épreuves écrites de ce concours ont eu lieu
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214644
27 juin 2005
27 juin 2005
X a droit à ces intérêts jusqu'au 29 novembre 2004, date de la révision de sa pension ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214743
14 juin 2005
14 juin 2005
le fait que l'exposant dispose d'une promesse d'emploi par un membre de sa famille et la circonstance qu'il pourra être hébergé chez les parents de son épouse, loin de jeter un doute sur la force du lien
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008214750
14 juin 2005
14 juin 2005
enregistrées le 13 juin 2005, les observations présentées par le ministre des affaires étrangères en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; le ministre conclut à ce qu'il n'y ait lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216309
23 mai 2005
23 mai 2005
l'appui de la requête en annulation ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216535
28 juin 2005
28 juin 2005
, il n'est pas motivé en la forme contrairement à ce qu'exige le 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en deuxième lieu, il porte une atteinte
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008216973
28 novembre 2005
28 novembre 2005
cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 février 1997 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217292
25 février 2005
25 février 2005
Patricia X... le visa sollicité ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 24 février 2005, présenté par Mme D...
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217833
11 mai 2005
11 mai 2005
X ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M.
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