Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 26 juillet 2006

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dieudonné A, demeurant ...  ; M. A demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à la demande de visa d'entrée et de long séjour en France pour son fils mineur, M. Séraphin B  ;
2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950  ;
Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990  ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;
Vu le décret n° 20001093 du 10 novembre 2000  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. A,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, le 14 février 2005, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 mai 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet opposée par le consul général de France à Yaoundé en réponse à sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France pour son fils, Séraphin, né le 8 février 1991  ;
Considérant que, par une décision du 5 juillet 2005, postérieure à l'introduction de cette requête, le consul général de France à Yaoundé a délivré à M. Séraphin B le visa demandé  ; que, dès lors, l'intervention de cette décision a rendu sans objet la demande formée devant le Conseil d'Etat  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Dieudonné A et au ministre des affaires étrangères.