calculés au taux légal majoré de sept points, quand le dispositif de cet arrêt se bornait à dire que la société Monge TL était bien fondée à réclamer l'application des pénalités de retard, et que le libellé

La demande est ainsi libellée : « 1°) La cour spécialement désignée en matière de tarification doit-elle être considérée comme une cour d'appel au regard des prescriptions de l'article 76, second alinéa

articles 311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés par trois questions, ainsi libellées

des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée

des articles 333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury dans l'instance criminelle suivie contre X... a été libellée

expédiée par voie recommandée le 31 octobre 2003, soit avant l'expiration du délai de recours, ainsi qu'en fait foi l'un des cachets du bureau d'émission figurant sur l'enveloppe, laquelle était bien libellée

celle-ci avait corrélativement effectués au profit de la société par le moyen de chèques tirés sur le même compte, et sans rechercher si ces versements correspondaient en tout ou partie aux chèques libellés

justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'elle exerçait les fonctions d'assistante de direction telles que libellées

X... le 23 janvier 2003 et ainsi libellée, "suite à nos différents entretiens, je reconnais avoir sollicité auprès de vous mon départ de la société Filet Bleu", dont le salarié n'avait jamais démontré

vice du consentement de l'une des parties à l'acte; que dès lors, en affirmant que l'appelant ne saurait se prévaloir d'un quelconque vice du consentement au motif que les contrats de vente étaient libellés

notaire engagée par la SCI Luna, bailleresse, le 18 janvier 2019, la cour d'appel énonce qu'à la date de signature des baux authentiques du 1er septembre 2005, elle avait connaissance des faits, le libellé

[S] du service dommages aux biens et Mme [O] du service supports, a relevé d'une part, que « le listing des salariés mentionne un libellé de fonction différent » puisque que la salariée était « chargé

X... a adhéré le 12 septembre 2001 à un contrat collectif d'assurance sur la vie libellé en unités de compte dénommé « Philarmonis » souscrit par l'association APCR auprès de la société Sogecap et commercialisé

50, 2006658-002-51 et 606658-003-53, émises les 17 avril et 30 mai 2008, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) a consenti à M. et Mme [V] (les emprunteurs) quatre prêts immobiliers libellés

demande de communication d'une copie des courriers adressés au maire par Monsieur X, correspondant local du journal Midi Libre pour les dates suivantes : - 30 juin 2015, courrier enregistré sous le libellé

X... à se libérer de sa dette en douze versements et a ordonné la suspension des poursuites ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 novembre 2003) d'avoir accordé des délais

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999), qu'un juge des référés a, à la demande de la société Régie immobilière de la Ville de Paris, ordonné à Mme X... de libérer

convention étant le libre droit de rétablissement sur place, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait dénaturé le contrat et privé sa décision de base légale en permettant au médecin partant de se libérer