ressortait des termes de cette décision qu'elle avait fondé le rejet de la demande sur l'absence de production par Mme I... de la déclaration d'accident du travail et du certificat initial décrivant les lésions

de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation par un expert de l'absence d'origine professionnelle d'une lésion

Bonhoure, avait conclu que l'agression dont avait été victime Régis Y..., le 23 janvier 1999, était responsable des lésions constatées dans le certificat initial et de la rupture de la coiffe des rotateurs

aggravation et l'accident initial; qu'en se bornant à énoncer que l'accident du travail avait joué un rôle "déclenchant" dans la manifestation des douleurs apparues le 11 juin 1994, sans constater que ces lésions

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 7 février 1990), d'avoir dit que c'est à bon droit que la caisse a fixé au 25 mars 1987 la consolidation des troubles et lésions

titre de la législation professionnelle au vu d'un certificat médical initial mentionnant une contusion du coude droit ; qu'un certificat final descriptif a déclaré le blessé consolidé pour la même lésion

de copropriété ; qu'en avril 1971, l'un des copartageants, Mme Ginette D... épouse Y... et son mari ont demandé l'annulation du partage sur le fondement du dol, subsidiairement sa rescision pour lésion

au motif que, selon l'expert, les lésions constatées ce jour-là, puis en janvier et mai 1990, n'étaient pas liées à cet accident; que la cour d'appel a dit que M.

X... que N... pouvait reprendre ses activité professionnelles dès le 26 août 2012 ; que c'est à l'occasion d'une nouvelle arthroscopie réalisée le 14 février 2003 qu'a été mise en évidence une lésion du

"préciser s'il est médicalement possible d'expliquer, comme le fait Bruno X..., la perforation du tympan par la chute de sa femme sur le sable et les cailloux pointus du Champ de Mars avec ou sans lésions

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

vibrations de basse et moyenne fréquences transmises au corps entier" ; qu'il a produit aux débats, le certificat médical établi le 23 septembre 2008 par le docteur Z... qui fait état de l'origine de sa lésion

X... lui demandant « un certificat médical comportant une description détaillée des lésions », sans constater qu'une telle demande aurait été formée par la lettre recommandée avec accusé de réception et

T..., du chef de non-dénonciation de crime ; "aux motifs que la déposition de ce témoin oblige à prendre les déclarations de Manuela Y... avec réserve ; que les déflorations de l'hymen et les lésions

faisaient valoir, à la suite des premiers juges, que les appelants ne pouvaient remettre en cause la valeur de l'immeuble indiquée dans l'acte de vente faute d'avoir attaqué cette vente en rescision pour lésion

au genou gauche ; "que ces lésions ont été confirmées par l'expertise médicale ordonnée par le magistrat instructeur, laquelle a conclu à la présence d'une entorse grave associée à une hémarthrose

Del Y... est décédé en cours d'instance et que Mme Del Y... a conclu à la rescision de la vente pour lésion ; qu'une précédente décision a déclaré recevable l'action en rescision pour lésion et désigné

son recours, alors : « 1°/ que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion