no6 pour une contenance de 2.641 m², située en zone UGz au PLU (accès par un chemin d'exploitation) pour 14.102 euros soit 5,33 euros le m², - Vente du 29 mars 2005 d'une parcelle située à Hallennes lez

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau-le-Lez la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du refus du maire de Castelnau-le-Lez de communiquer le plan d'urbanisme directeur de la commune : Considérant que M.

des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Lambres-lez-Douai

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Rhône-Lez-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 220-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A L'ATELIER DE ROUBAIX ET A L'USINE DE LYS-LEZ-LANNOY

représentés par Me Chauffour de la SCP LAFONT et ASSOCIES, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 34169 22 M001 du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Montferriez sur lez

Il ressort des pièces du dossier que le maire de Marquette-Lez-Lille a pris le 24 janvier 2018 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

Article 2 : Les demandes présentées par l'association Lei Granouie, M. Paul Y..., l'association pour l'environnement des Hauts du Vaugrenier et Mme Martine X... sont rejetées.

E I et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le maire de Prades-le-Lez a délivré à la société Angelotti Aménagement

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022, la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

La SCI " Salaison Castelnau-le-lez " a entrepris la construction d'un immeuble de trente-deux logements dont trente ont été vendus en l'état de futur achèvement (VEFA).

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 29 novembre, 7 et 13 décembre 2023, l'association SOS LEZ ENVIRONNEMENT, l'association MONTFERRIER ENSEMBLE,

Par un arrêté du 28 mai 2021, le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté la demande de permis de construire présentée le 31 juillet 2020.

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa

SAINT-CLEMENT DE RIVIERE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de la commune de Montferrier-sur-Lez