Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse et administrative antérieures : Par la requête n°2102646 enregistrée les 28 septembre 2021 Mme A B, représentée par Me OTT RAYNAUD, a demandé au juge

Adresse 4] Monsieur [B] [O] [X] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] INTIMES ayant pour Représentant : Me Sébastien DENEUX de la SCP LEICK

François X... ... 59810 LESQUIN Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE représenée

Veuve X... ... 59273 FRETIN Représentant : Me DENEUX subsituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE représentée

Pierre X... ... 59790 RONCHIN Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE représentée

Jean-Pierre X... ... 62370 NOUVELLE EGLISE Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE

Jean Marie X... et Mme Françoise Y... épouse X... ... 59810 LESQUIN Représentant :Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

René X... ... 59810 LESQUIN Mme Maryse Y... épouse X... ... 59810 LESQUIN Représentant : Me DENEUX substituant la SCP LEICK-RAYNALDY (avocats au barreau de PARIS) INTIMEE : CHAMBRE DE COMMERCE

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SOLOVAM, de

ARRÊT N° N° RG 22/03620 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITX6 CS PRESIDENT DU TJ DE NIMES 01 juin 2022 RG :22/00355 FALANDRY C/ Société RAYNAUD FALANDRY CODOGNES BOTTIN Grosse délivrée

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

DELIBERE : Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Mme Annick ISOLA, Vice-Président placé, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

DELIBERE : Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Mme Annick ISOLA, Vice-Président placé, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Fabienne PAGES, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Mme Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Nadine LEICKNER

Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 01 Septembre 2010, Monsieur MULLER, Président, en présence de Monsieur BERNAUD, Conseiller, assistés de Madame LEICKNER

SEGUY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2007, Monsieur GALLICE, chargé du rapport, en présence de Madame COMBES, assistés de Mme LEICKNER