Jean A... en paiement de diverses sommes au titre des fruits du legs de la part indivise de l'appartement à compter de sa demande en délivrance et d'une reconnaissance de dettes de la défunte à son égard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée

avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels résultait alors une prohibition absolue des donations ou legs

La société fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance ne constitue pas une méconnaissance

gravement accidenté ; qu'il n'importe que la facture remise aux clients ait mentionné l'existence d'un accident ; que les acheteurs soutiennent au contraire n'avoir été informés que de l'existence d'un léger

Vani X... les 26 octobre et 30 novembre 1983, pour se rendre en véhicule sanitaire léger dans un hôpital de Marseille, alors, d'une part, que le fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait

Aix-en-Provence, 9 janvier 1997), que la société Sermit a fabriqué une semi-remorque qu'elle a vendue à la société des Transports Roubon à l'aide de profilés métalliques acquis auprès de la société Man'x Lev

Lledo, donneur d'ordre du prête-nom, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a dit que le contrat de

Lledo, donneur d'ordre du prête-nom, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a dit que les contrats

Lledo, donneur d'ordre du prête-nom, la cour d'appel a encore violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel a dit que le contrat n'était

René X..., père de ce dernier, en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs pour signer l'acte de consentement à exécution de ce legs et procéder à sa délivrance ; que, par requête du 23 février 1990

loi : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février, 2001), que Mlle Marie-Catherine X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie

que, d'autre part, l'employeur n'a jamais allégué que le salarié n'avait pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever

dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, à lever

consorts [D] par acte authentique du 6 janvier 2011, alors « que l'évolution du droit des obligations impose de considérer que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lever France, société anonyme, dont le siège est ... (17ème), en cassation

son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'elle a, ce faisant, également violé les articles L. 13-16 3 , alinéa, et L. 13-15, ler

licenciement, alors, selon le moyen d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui constataitque le salarié, engagé le 5 janvier 1987, avait moins dedeux ans d'ancienneté lors de son licenciement intervenu le5