délai, Mme A... a refusé de signer l'acte authentique et que la société Soresalp l'a assignée en dommages et intérêts; que le Tribunal a accueilli cette demande et qu'au cours de l'instance d'appel Mme Legout

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant, Me LECOMTE

Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller .

LECOMPTE LEDIEU Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS Représentée par Me Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de

Monsieur LECOMTE, Président . Monsieur BAUMET, Conseiller .

Monsieur LECOMTE, Président . Monsieur BAUMET, Conseiller .

compagnie Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Constructions modernes, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie GFA, dont le siège est ..., 4 / de la société Lecomte

par la SCP BRONDEL-TUDELA, Avoués assistée par Maître LARMARAUD, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Instruction clôturée le 10 Mai 2005 DEBATS en audience publique du 14 Septembre 2005 tenue par Monsieur LECOMTE

Avocat, (TOQUE 103) CPCAM DE LYON Siège social : 12 rue d'Aubigny 69003 LYON Non comparante Instruction clôturée le 22 Février 2006 DEBATS en audience publique du 23 Février 2006 tenue par Monsieur LECOMTE

LIGIER DE MAUROY- LIGIER, Avoués assisté par Maître Z..., Avocat, (THONON) Instruction clôturée le 30 Novembre 2006 DEBATS en audience publique du 30 Novembre 2006 tenue par Monsieur LECOMTE

A B, représenté par Me Lecomte, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans

[D] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 8] décédé le [Date décès 2] 2010, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marc LECOMTE

Y..., embauché en 1968 par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de lecteur, a été nommé à compter du 1er août 1977, agent technique hautement qualifié; qu'après être devenu, en 1987, délégué du personnel

. ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que si les lecteurs pouvaient légitimement être informés de l'interpellation de M.

Jean-Marie Y..., professeur de génie thermique, qui, appelé à l'extérieur de l'atelier pour une question de service relevant de ses fonctions de directeur par intérim de la section, avait du interrompre sa leçon

/00706 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFPH Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 [I] [W] [J] [W] C/ [O] [Z] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique LECOMTE