qualité d'héritière de Madame Marie Madeleine A... née C... décédée le 30 octobre 2012 à CORTE (Haute Corse) née le 10 Avril 1950 à MARSEILLE (13000) ... 20236 OMESSA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI

DÉFÉRÉE : 23/03746 Tribunal judiciaire d'Evreux du 4 mars 2024 APPELANTE : Madame [N] [J] née le 7 septembre 1983 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représentée et assistée par Me Laurent

Laurent X..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur

Laurent Pouy, demeurant 31440 Cierp Gaud, 79 / M. Claude Puigdellosas, demeurant 31210 Huos, 80 / M. Emmanuel Pujo, demeurant 31440 Arlos, 81 / M.

L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M .Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2022.03.

observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Etablissements Soetaert, de Me Laurent

social 7, Quai de l'Apport Paris 91100 CORBEIL ESSONNES N° SIRET : 543 780 449 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT

-Il est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : / 1° Lorsque le dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté

CPFI Immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le n° 815 178 165 Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Vincent RIBAUT

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2021, le centre hospitalier de Revel, représenté par la SCPI Salvaire - Labadie - Boonstoppel - Laurent, conclut au rejet de la requête.

représentée par Me Marie-Pierre Y..., avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assistée de Me Franck RIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame Laurence

PARIS - RG n° 04/10326 APPELANTE : - SA SEMIDEP prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 19] et ses bureaux [Adresse 5] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT

né le 21 Novembre 1944 à GHISONACCIA (20240) ... 20240 GHISONACCIA assisté de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES

née le 05 Août 1960 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide

l'adresse qu'il a indiquée aux services de police lors de son audition le 27 décembre 2022 le domiciliant à Nice tandis que les justificatifs qu'il produit au débat font état d'une adresse située à Saint-Laurent-du-Var

D'ERREUR MATÉRIELLE SA CREDIT DU NORD et le siège central 59 boulevard Haussmann agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 28 place Rihour 59800 LILLE représentée par la SCP RIBAUT

GENERAL DU BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : S.A.R.L.