AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cecd58014677401b55
27 février 1997
27 février 1997
Place du Jeu de Paume, 34290 Montblanc, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'Association départementale des éleveurs laitiers
Source officiellePage 15 sur 67
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048608
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Mohammed Larbi Y..., demeurant chez M. Mokhtar X... ... ; M.
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