avait évoqué "un dommage qui résulte directement de l'utilisation de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000077), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Yvette Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Christian Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000081 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jacqueline X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

André X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000030), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ghislaine Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Jean-Marie X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée,

Alain X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000047), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000073), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anne-Marie Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Stéphan Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000078), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Chantal Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000082), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Lydia X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Christian Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000042 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Cédric X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000050), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Chrystel X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse

Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000028), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse