Monsieur [W] [H] né le 19 avril 1986 à [Localité 21] Madame [D] [E] épouse [H] née le 02 août 1987 à [Localité 15] (47) domiciliés ensemble : [Adresse 12] [Localité 8] représentés par Me Sarah LABADIE

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉ Monsieur Mohamed Y... né le 20 Octobre 1972 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ...

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP ROFFIAEN LE FUR VILLESECHE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du

Assistée de Me Danièle LAMORIL LAUDE, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉS Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] demeurant : [Adresse 4] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE

ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Joaquim X... né le 28 Mars 1971 à TOURCOING (59200) demeurant 17 Rue d'Austerlitz 59250 HALLUIN Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

Ayant son siège social 75, rue de la Barre 59000 LILLE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Me BESSONNET, avocat au barreau de LILLE Monsieur Benoît X...

né le 28 Avril 1948 à BEAURAINVILLE (62990) demeurant... 62990 BEAURAINVILLE représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour assisté de Maître Gilles DANIEL, avocat au barreau

rue de Tournai 59000 LILLE représenté par la Direction départementale de l'Equipement du Nord elle-même représentée en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE

née le 23 Mai 1964 à MEKLA (ALGERIE) demeurant ...... , 59400 CAMBRAI représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Maryse PIPART, avocat au barreau de VALENCIENNES

assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR [Adresse 2] représenté par par Me Caroline BERNARD [Adresse 3] et Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] SELARL AJILINK LABIS

représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELCROIX AVOCATS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Réjane Y...

TSO TONNELLERIES, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCPI SALVAIRE LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES Société DASHSER PORTUGAL SA LDA,

Suivant exploit de la SCP ALFIER LABADIE AFFORTI], Huissier de Justice en résidence à [D] en date du 02/06/2025 la SAS [D] a fait assigner la SAS ODEA au fins de : Y venir la société ODEAH2IMMOS Vu l'article

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la SCP DRAGON-BIERNACKI, avocats au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/002093

B, représenté par Me Labadie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 janvier 2018 née du silence gardé par le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe sur sa demande présentée

de Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame [E] [J] [C] épouse [A] née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COCHEME LABADIE

. - 59370 MONS EN BAROEUL Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de la SCP LEBAS BARBRY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLE Madame Virginie B... épouse C... née le

ALTER 7 rue Charles Rolland 71000 MACON représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PARES, avocat au barreau de PARIS COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA S.A.S.