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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d9cd58014677420f7d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc2

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fc9

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Roman conseiller ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210c9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421197

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211c7

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725decd580146774211ed

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742123c

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129c

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129d

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742129e

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b9

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Lafortune ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda1

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X..., A..., B..., Y..., C..., D..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe81

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741feeb

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420013

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420019

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201fe

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle

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