Crédit municipal de Lyon, ont formé une demande de redressement judiciaire civil; que cet établissement de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 1994) d'avoir rejeté, comme non justifiées

, ..., 4°/ de la Société méditerranéenne de béton (SMB), dont le siège est ..., 5°/ de la société Béton de France, dont le siège est ... 423, 94583 Rungis Cedex, défendeurs à la cassation ;

prise plus de cinq années avant, le 5 mars 1997, accordée par Mme A..., agissant elle-même en qualité de premier délégataire depuis une délégation de pouvoir datant de six années, précisément du 25 juin

selon le moyen, que l'employeur, qui entend licencier pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans un emploi de catégorie inférieure et au besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... a été engagé par la société Gétélec, le 2 janvier 1991, par contrat à durée déterminée, pour les besoins du chantier des lignes 63 KV pour occuper l'emploi d'électricien; que, le 16 décembre 1991,

Y..., pour l'empêcher de se clore et d'entraver ainsi l'accès à leur propre immeuble, la cour d'appel ne pouvait nier tout effet interruptif de prescription à leur assignation du 27 juin 1997, motif pris

Madame [W] [M] épouse [B], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de son obligation de payer son loyer.

et du 11 juin 2019 consentis par l’EPIC Alpes Isère Habitat, monsieur [I] [P] a pris en location un logement et un box de garage situés à VIF, 1 rue du Monastère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

conseil de prud'hommes, qui a retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, a, sans se contredire, répondu aux conclusions prétendûment délaissées et a ainsi légalement justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

A ce stade, aucun élément ne justifie la nécessité d’autoriser le recours au concours de la force publique. M. [X] [K] [Y], qui succombe, sera condamné aux dépens.

a dégagé un bénéfice de l'ordre de 37 000 francs en 1994, et perçoit en sus des revenus mobiliers et fonciers d'un montant total de 166 651 francs et est propriétaire d'un patrimoine important, ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

. ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Z... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Libourne, 2 juin 2003) d'avoir placé Mme X... sous le régime de la tutelle en gérance, alors, selon le moyen, que l'avis