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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372431cd5801467741365f

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

", pour désigner des papiers, cartons et produits en ces matières, produits de l'imprimerie, et titulaire enfin de la marque semi-figurative n° 1.633.615 "NRJ", accompagnée d'une panthère, déposée le

Source officielle

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CC

soc

61372209cd580146773f9b77

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Y..., dont le siège est avenue du Clos Cadot à Saint-Malo, 2 / la Huitième région de Bretagne de la Fédération des industries du livre, du papier, de la communication Filpac - CGT, dont le siège est

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CC

cr

61372629cd580146774236cd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300277

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 31 janvier 2014, le tribunal de commerce de Paris a dit recevable l'action de la sous-traitante, a annulé le contrat de sous-traitance conclu le 20 juillet 2009 entre l'entreprise principale

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CC

civ2

6137235bcd58014677408b83

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

A... et de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les conclusions de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01668

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

N° U 16-81.041 F-D N° 1668 FAR 11 JUILLET 2017 REJET M.

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CC

soc

61372415cd580146774120d8

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

46.442 ; Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A... salariées de l'Association Parisienne de Propriétaires d'appareils à Vapeur Electriques (APPAVE) qui, en application de l'accord national du 21 juillet

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca5746a870131f5655d9aa

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

au répertoire général : N° RG 19/15654 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPOD Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2019 -juge de l'exécution de Paris - RG n° 19/80946 APPELANT M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00643

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer et renvoi à l'audience du 30 novembre

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CA

Avis

CADA:20144295

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

de séance du comité d'hygiène et de sécurité « spécial propreté » du 16 juillet 2014 concernant cette même direction.

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cr

61372622cd5801467742335e

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

61372230cd580146773faf2a

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jet 7 publicité, sise ... (9e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet

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CC

cr

6137264fcd5801467742492b

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300317

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), la société Daphné, qui vient aux droits de M.

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Avis

CADA:20170832

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Ceton à sa demande de copie sur support papier

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civ1

6137231bcd580146774057d3

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris-Est, domicilié en ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Paris

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soc

61372238cd580146773fb346

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Christian X..., demeurant Le Plessis Pate (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société anonyme Danzas, dont le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00503

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

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CC

civ2

613722facd58014677403f87

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Abedelahk Y..., 2°/ Mme Yamina X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Logirep

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CC

civ3

61372266cd580146773fca6e

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel

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