personne de son syndic en exercice l’EURL CITYA RIVE GAUCHE, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 523 986 339 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON

JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 06 Juillet

AXA FRANCE IARD C/ Me Olivier MASSART GAN ASSURANCES IARD S.C.I. JCCV M. Jean-Paul Z... Mme Bérangère Z... S.A.R.L. ABCO S.A.R.L. BREIZ ENVIRONNEMENT BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ECB M.

. ; - s’agissant du client Marchart : la vente a bien été comptabilisée et la taxe sur la valeur ajoutée collectée afférente a été reversée ; une erreur de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée

100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Scalbert, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet

concours de la force publique afin de procéder à son expulsion. 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 25 juillet 2024 : S’agissant de la compétence de la signataire de l’arrêté : L’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Georges, Jules X..., 28/ Mme Marie, Marcelle Y..., son épouse, demeurant ensemble "Les Fonts Moreaux" à Moutier Malcard (Creuse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

E..., qui exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions d'animateur carrelage et chef de produits, a été licencié pour motif économique par lettre du 24 juillet 2013 à la suite de

Par déclaration d'appel au greffe du 01/08/2023, monsieur [O] [S] a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 juillet 2023 par le Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le 5 décembre 2000, la Société ENTENIAL, aux droits de la Banque LA HENIN, a donné pouvoir à la SCP d'Huissiers MOLKO, MASSART, MISRAHI, RIBOULET de procéder à la saisie-immobilière des biens appartenant

[R] [O] agissant à titre personnel et en sa qualité d'héritier de [G] [O], né le 5 décembre 1928 à MASCARA (Algérie), décédé le 5 juillet 2020 né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 16] (Seine)

B..., représentée par Me Machart, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision par laquelle le préfet du Nord a accordé

concours de la force publique afin de procéder à son expulsion. 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 1 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE : Madame [U] [P] née le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) 2845 Route de l’Aveyron 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Laurent MASCARAS