en forêt » figurant sur les avis médicaux produits par Monsieur X... ne concernaient que la période où ce dernier accomplissait un mi-temps thérapeutique entre le 30 novembre 2006 et le 9 juillet 2007,

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l' office national des forêts, - les conclusions de M.

du 3 juillet 2024.

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège social

En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ".

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 7 octobre 2021, M. C E et M.

Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, - les conclusions de M.

Article 2 : Les demandes présentées par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Marseille et devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. ".

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat

X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, délégation pour signer en cas d'empêchement de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 septembre 2023, 15 novembre 2023, 28 juin 2024, 2 juillet 2024, 3 février 2025 et 24 février 2025, la commune de Saint-Brice-sous-Forêt, représentée par

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS (SNIGREF), dont le

du 2 juillet 2018 à l'effet de signer, au nom du ministre, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêts-bois, cheval

: 1°) d'annuler le courrier du 9 septembre 2020 de la directrice territoriale de l'Office national des forêts, par lequel M.

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a demandé au ministre de l'agriculture, d'une part, l'annulation d'une décision du 10 juillet 1990, rejetant sa demande de détachement auprès de