.. du chef de séquestration sur la personne de Guy X..., séquestration ayant pour objet de préparer ou faciliter la commission d'un vol à main armée ; "alors que, faute d'interroger la Cour et le jury

Il résulte du premier de ces textes que le président donne lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury

l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... à la peine de 20 années de réclusion criminelle ; "alors que ni la feuille de question ni l'arrêt de condamnation ne mentionnent que la Cour et le jury

de réclusion criminelle alors « que la cour d'assises est tenue d'énoncer les principaux éléments l'ayant convaincue dans le choix de la peine ; que, lorsqu'une question a été spécialement posée au jury

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 356 et suivants du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que la Cour et le jury

ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine ; "alors qu'aux termes de l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury

après avoir recueilli les observations du ministère public et de la défense, l'accusé ayant eu la parole en dernier, et en avoir délibéré, a ordonné qu'indépendamment des neuf jurés devant composer le jury

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur l'éventuel dessein de l'accusé, formé par avance, de donner la mort à la victime

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

commis par ascendant légitime, les faits ont durablement et exceptionnellement troublé l'ordre public ; qu'une libération sous contrôle judiciaire ne manquerait pas d'être interprétée comme un désaveu du jury

d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans, alors « que le secret des délibérations est absolu ; les délibérations en commun de la cour et du jury

L'appréciation portée par un jury d'examen sur les mérites d'un candidat ne peut être utilement contestée devant la cour.

soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien fondé de toute accusation dirigée contre elle et que la communication faite par le président à la Cour et au jury

fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, X... a été déclaré coupable par la cour d'assises des faits tels qu'énoncés dans l'arrêt de renvoi après que la Cour et le jury

ans la durée de la période de sûreté; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour et le jury

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur l'existence chez l'accusé d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant