S'il était parvenu au but recherché, un chèque de 100 000 francs lui aurait été versé pour de soi-disant frais de papiers ! D'où provenait cette somme ?

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Jean Z..., géomètre-expert, pour avoir modifié le plan cadastral annexé à l'acte de vente dans le but d'acquérir deux parcelles supplémentaires totalisant 39 ca ; que par acte des 17 et 23 juillet 2002

à l'exploitant, cette tentative d'éviction ayant pour but avoué de réaliser un lotissement sur une partie de celle-ci.

Pascal Roger, né en 1956, M me Sabine Roger épouse Chemin, née en 1957, M. Thierry Roger, né en 1959, M.

de 76 ares ; que la parcelle ZA 52, qui lui appartenait avant le remembrement, lui a été réattribuée avec seulement quelques modification de limites nécessaires à l'aménagement foncier et que cette parcelle

Jean-Pierre A, demeurant ... ; M.

G...) jouxte la parcelle ZE 27, la parcelle ZE 34 (vente Z...) est séparée de la parcelle ZE 27 ar la parcelle ZE 34 ; les parcelles ZE 131, 127 et 128 sont situées en face de la parcelle expropriée ;

une contenance de 1. 492 m ², située en zone UGz au PLU (parcelle desservie par la RD 41) pour 12. 600 euros soit 8,44 € / m ², -Vente du 2 mai 2005 d'une parcelle libre d'occupation située à située à

Jean-Baptiste, D... Auguste et Mme veuve Rose E...

Dominique et Jean-François X... et de Mme Marie-Lucie X... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M.

La société immobilière et sportive est propriétaire d'un terrain situé au 6 rue Jean Mermoz à Saint-Aubin-sur-Mer. La parcelle est cadastrée sous le numéro AE 246.

modelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

Pascal, vice-président désigné, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - les observations de M.

. : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu que, pour fixer l'indemnité due par Mme Y...au titre de l'occupation de l'immeuble indivis composé d'une parcelle avec maison et d'une parcelle de terrain

représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour SA GRAS SAVOYE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 Rue Ancelle B.

CIVILEARRÊT DU 02 MAI 2006Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 28 NOVEMBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 14 DÉCEMBRE 2005APPELANTE :Madame Marie Pascale

Il n'est pas contesté qu'une servitude de passage dessert les parcelles appartenant à la copropriété [Etablissement 1] au profit de la copropriété [Etablissement 5].